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Domiciliation pour avocats Comme les autres professionnels, les avocats doivent aussi posséder un domicile professionnel fixe ou cabinet d’avocat. Cette adresse doit être conforme aux usages et lui permettre d’exercer sa profession. L’article 15 du règlement intérieur national de la … Lire plus

Le droit à l’image est un privilège jurisprudentiel qui découle du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil. Selon la Cour de cassation, « Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un … Lire plus