Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Divorcer sans avocat est une procédure tout à fait réalisable, particulièrement si les deux parties consentent mutuellement à divorcer. Le couple doit simplement expliquer le motif de la séparation au juge et rédiger une convention de séparation.
Contacter le Juge aux affaires familiales
La première étape du divorce sans avocat consiste à informer le Juge aux affaires familiales de l’intention de mettre un terme au contrat de mariage. Il faut alors présenter une demande officielle auprès du tribunal de grande instance ou TGI du lieu d’habitation. Cette requête doit expliquer les raisons de la séparation et la volonté du couple de régler la situation à l’amiable. En effet, seul un divorce par consentement mutuel peut être réglé sans l’intervention d’un avocat.
Rédiger une convention de séparation
Les époux qui souhaitent mettre un terme à leur mariage sans l’aide d’un avocat doivent rédiger leur propre convention de séparation. Ce document doit contenir tous les effets de la séparation, notamment ceux relatifs à la pension alimentaire, à la prestation compensatoire, à l’autorité parentale et à la répartition des biens communs. Le point concernant la répartition des biens engendre généralement des conflits entre les époux, mais le plus simple est de se faire aider par un notaire. Ce professionnel effectue un état liquidatif des biens immobiliers et il peut également aider dans la répartition des autres biens. Par ailleurs, une aide juridictionnelle gratuite est disponible auprès des TGI pour les couples qui souhaitent se séparer à l’amiable.
Les documents nécessaires pour divorcer sans avocat
Pour divorcer sans avocat, vous aurez besoin de vos actes d’état civil, de l’acte de liquidation notarié et de la convention de séparation. Après avoir examiné la demande de séparation, le JAF va fixer la date de l’audience. Une séparation à l’amiable ne nécessite qu’une seule audience. Le mariage sera dissous dans les 15 jours suivants et prendra effet dès que les ex-époux auront homologué la convention de séparation. C’est le JAF qui prononce le divorce.