Le droit à l’image : quelles sont les règles applicables ?

Le droit à l’image est un privilège jurisprudentiel qui découle du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil. Selon la Cour de cassation, « Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ere 27/02/2007, 06-10393). Du parfait inconnu à la superstar internationale, le droit à l’image est une préoccupation pour tous. Comment est-il géré ?

Le droit à l’image : L’étendue de la protection

La protection de la vie privée qui est liée au droit à l’image repose essentiellement sur le consentement de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite une autorisation spécifique et explicite. Sans cette autorisation, il n’est généralement pas permis d’utiliser l’image d’une personne.

Le droit à la propriété de l’image est largement protégé et s’étend bien au-delà de la sphère privée. En effet, on peut s’opposer à l’utilisation de sa photographie prise à tout moment. La sécurité de l’image n’est donc pas seulement applicable dans les espaces privés, mais également dans les espaces publics. Par conséquent, la publication de photos de deux personnes célèbres, prises lors du tournoi de tennis de Monte-Carlo, sans leur autorisation et en utilisant une technique de cadrage qui les exclut du public, constitue une violation. La possibilité de photographier des foules est donc envisageable mais les personnes ne doivent pas être photographiées en gros plan.

Pour que l’image soit protégée, il n’est pas nécessaire que le visage soit reconnu. Il suffit que la personne qui se trouve sur la photo soit facilement identifiable. Par exemple, il y a violation du droit à l’image lorsque des salariés sont filmés sans leur consentement, dès lors que le lieu et l’enseigne dans lesquels le tournage a eu lieu sont facilement identifiables, même si les visages des personnes filmées sont masqués. En revanche, si les dimensions de l’image et sa faible qualité permettent d’identifier la personne en question, il ne s’agit pas d’une violation du droit à l’image.

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En outre, le droit à l’image permet de se prémunir contre l’utilisation abusive d’une image avec l’autorisation de la personne concernée. C’est le cas des images publiées dans un but différent de celui pour lequel l’autorisation a été accordée.