Le droit à l’image permet à chacun de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son accord. Ce droit d’origine jurisprudentielle découle du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil. Selon la Cour de cassation, « Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ere 27/02/2007, 06-10393). Du parfait inconnu à la superstar internationale, il concerne tout le monde.
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L’étendue de la protection du droit à l’image
La protection liée au droit à l’image repose d’abord sur le consentement de la personne concernée. L’utilisation de l’image d’une personne suppose une autorisation spécifique et explicite ; sans elle, la diffusion est en principe fautive. Une autorisation écrite, qui précise le support, la durée et la finalité, reste la meilleure preuve en cas de litige.
Le droit à l’image s’étend bien au-delà de la sphère privée : une personne peut s’opposer à l’utilisation d’une photographie prise dans un lieu public. Les juges ont ainsi sanctionné la publication de photos de deux personnes célèbres, prises lors du tournoi de tennis de Monte-Carlo sans leur autorisation, avec un cadrage qui les isolait du public. Photographier une foule reste donc possible, mais une personne ne doit pas y être isolée en gros plan sans son accord.
Faut-il que le visage soit reconnaissable ?
La protection de l’image ne suppose pas que le visage soit reconnu : il suffit que la personne photographiée soit identifiable. Il y a ainsi atteinte au droit à l’image lorsque des salariés sont filmés sans leur consentement dans un lieu et sous une enseigne facilement reconnaissables, même si leurs visages sont masqués. À l’inverse, lorsque les dimensions de l’image et sa faible qualité ne permettent pas d’identifier la personne, aucune atteinte n’est retenue.
Une autorisation limitée à l’usage prévu
Le consentement donné ne vaut que pour l’usage convenu : le droit à l’image protège aussi contre l’utilisation détournée d’une image publiée avec l’autorisation de la personne concernée. Une photo acceptée pour un article de presse ne peut pas, sans nouvel accord, illustrer une publicité ou un sujet sans rapport.
Les limites admises par les tribunaux
Le droit à l’image cède parfois devant la liberté d’expression et le droit à l’information. Les juges admettent, sans autorisation, la publication d’images :
- liées à un événement d’actualité ou à un débat d’intérêt général, à condition de respecter la dignité de la personne ;
- d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions officielles ou de sa vie publique ;
- d’une foule ou d’un groupe, tant qu’aucune personne n’est isolée ni cadrée individuellement ;
- d’un paysage ou d’un monument où une personne apparaît de manière accessoire.
Le juge met en balance, au cas par cas, l’intérêt de l’information et l’atteinte portée à la vie privée : la vie sentimentale ou l’état de santé d’une célébrité restent protégés même quand sa carrière intéresse le public.
Le droit à l’image des enfants mineurs
L’image d’un enfant mineur ne se diffuse qu’avec l’accord de ses parents, titulaires de l’autorité parentale. Le Code civil précise désormais que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée, et l’associent à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. Lorsque les parents s’opposent sur la publication de photos sur les réseaux sociaux, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un d’eux de diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre ; un avocat en droit de la famille accompagne ce type de démarche.
Quels recours en cas d’atteinte au droit à l’image ?
La victime d’une diffusion non autorisée peut d’abord demander par écrit le retrait de l’image à l’auteur ou à l’hébergeur du site. Faute de réponse, l’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, au besoin en référé, et d’accorder des dommages et intérêts. Les images publiées en ligne relèvent aussi du RGPD : une photo qui identifie une personne constitue une donnée personnelle, et la CNIL peut être saisie d’une plainte si le responsable ne donne pas suite à une demande d’effacement.
Le Code pénal sanctionne en outre la captation ou la diffusion, sans consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé : la voie pénale s’ajoute alors à l’action civile.





