Tout le monde connaît l’utilité d’un avocat. Ce professionnel est un expert du droit chargé d’apporter des réponses juridiques claires et précises. Lorsqu’une question touche aux règles propres à un métier encadré (accès, titre, déontologie, contrôle, sanction), il peut être utile de consulter un avocat qui pratique ce domaine au quotidien.
Le droit des réglementations professionnelles est un domaine spécifique qui demande une connaissance fine des textes et des pratiques des autorités de contrôle. Les avocats qui le pratiquent conseillent et représentent les professionnels, les entreprises et les particuliers concernés par ce type de question.
Un avocat en droit des réglementations professionnelles intervient souvent aux côtés d’autres matières : contrats commerciaux, droit des sociétés, propriété intellectuelle, conseil stratégique lors du lancement ou du développement d’une activité soumise à autorisation.
Qu’est-ce que le droit des professions réglementées ?
Le droit des professions réglementées désigne l’ensemble des règles qui soumettent certains métiers à des exigences supplémentaires par rapport aux activités libres. Le droit européen en donne une définition de référence : la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qualifie de profession réglementée une activité dont l’accès, l’exercice ou une modalité d’exercice dépend, en vertu de textes légaux, réglementaires ou administratifs, de qualifications professionnelles déterminées. Réserver l’usage d’un titre aux détenteurs de certaines qualifications compte aussi comme une modalité d’exercice.
Ces exigences peuvent comprendre des limites à la liberté commerciale, des restrictions sur la façon dont les titulaires exercent, ainsi que des obligations d’information envers la clientèle. Les professions réglementées se rencontrent notamment dans la finance, la santé, le droit, l’ingénierie et l’architecture. Leurs membres sont tenus par un code de déontologie à un niveau plus élevé de conformité et de responsabilité.
Quelles sont les principales caractéristiques du droit des réglementations professionnelles ?
Ce droit est technique : il mêle des règles d’accès, des normes de conformité et des procédures de contrôle propres à chaque métier. Les principaux éléments associés à ces réglementations comprennent :
- L’accréditation et l’enregistrement des professionnels réglementés - Les organismes réglementaires peuvent imposer des exigences strictes concernant les qualifications et le statut des professionnels et des organismes qui souhaitent travailler dans le secteur.
- Gouvernance et gestion des risques des organisations réglementées : Les organismes réglementaires veillent à ce que les organisations réglementées gèrent et surveillent correctement leurs activités, de manière responsable, efficiente et cohérente.
- Supervision des activités des personnes réglementées : Les organismes réglementaires supervisent le fonctionnement des entreprises réglementées et vérifient la manière dont elles se conforment aux codes de conduite et aux autres règles qui leur sont applicables.
- Responsabilité civile des professionnels réglementés : Les professionnels réglementés peuvent être responsables des actes ou omissions commis dans le cadre de leur activité et peuvent être poursuivis en justice si nécessaire.
Les avocats qui pratiquent ce domaine accompagnent aussi leurs clients en cas de litige, qu’il s’agisse d’un refus d’inscription, d’un contrôle ou d’une procédure disciplinaire, et recherchent avec eux la solution la plus rapide.
Une spécialité qui n’existe pas sous ce nom : les mentions officielles à connaître
Le titre d’« avocat spécialiste » est encadré. Le Conseil national des barreaux rappelle qu’un avocat peut obtenir et faire usage de deux mentions de spécialisation au maximum, choisies parmi la liste des 28 mentions publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011. Aucune de ces mentions ne s’intitule « réglementations professionnelles » ou « professions réglementées » : un cabinet qui pratique ce droit le présente comme un domaine d’activité, pas comme une spécialisation certifiée.
Selon le métier en cause, la mention la plus proche est donc à chercher dans la liste officielle :
- Santé (médecins, pharmaciens, professions paramédicales) : la mention « droit de la santé ».
- Finance (établissements et intermédiaires financiers) : la mention « droit bancaire et boursier ».
- Commerce et distribution : la mention « droit commercial, des affaires et de la concurrence » ; les questions de pratiques anticoncurrentielles relèvent du droit de la concurrence et de ses avocats.
- Autorisations, ordres et sanctions administratives : la mention « droit public ».
- Cotisations et statut social du professionnel libéral : la mention « droit de la sécurité sociale et de la protection sociale », traitée sur le site avec les avocats en droit de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le CNB indique aussi que depuis 2012, un nouveau régime permet de faciliter l’obtention d’un certificat de spécialisation. Avant de confier un dossier, demandez à l’avocat quelle mention il détient réellement, et quelle expérience il a des autorités de votre profession.
Comment un avocat spécialisé en droit des réglementations professionnelles peut-il aider ?
Ces avocats conseillent et représentent les entreprises et les professionnels qui doivent se repérer dans la législation en vigueur. Au-delà du conseil juridique général, ils peuvent former les dirigeants aux risques d’infraction aux lois et règlements, les préparer aux enquêtes et contrôles des autorités, et les aider à aborder les situations sensibles de façon à protéger au mieux les intérêts de l’entreprise.
Ils interviennent aussi en droit des sociétés et en propriété intellectuelle : transfert de parts sociales, cession de droits, transactions liées à ces domaines. Pour les inventions et les marques, le droit de la propriété industrielle et ses avocats prend le relais.
Les avocats en droit des réglementations professionnelles sont précieux pour les entreprises qui doivent se repérer dans un ensemble dense de règles et d’exigences de conformité : leurs conseils et leur assistance permettent d’atteindre les objectifs commerciaux sans s’exposer à une sanction.





